La garantie décennale est une offre ou une formule d'assurance que toutes les entreprises de construction ou de rénovation immobilière doivent souscrire avant d'entamer les travaux de chantier. Elle permet principalement de couvrir les dommages matériels susceptibles de compromettre la solidité et le fondement du bien immobilier en question, et ce, pendant les 10 ans qui suivent son achèvement.
Qu’est-ce qu’une garantie ou une assurance décennale ?
Avant tout, le principe et fonctionnement de l'assurance décennale visent à obliger le maître d’œuvre à couvrir l'ensemble de ses travaux de nouvelle construction ou de rénovation pendant un délai bien précis. Comme son nom l’indique, cette couverture court dans un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux de construction jusqu’à expiration totale de cet intervalle de temps. Passé ce délai, la garantie est rompue de manière légale et n’engage plus la responsabilité décennale du prestataire de service. Cette couverture protège le maître d'ouvrage et le propriétaire du bien contre les vices et contre les travaux non conformes aux règles de construction. Les entreprises sont obligées de souscrire cette assurance suite au contrat signé pour les nouveaux travaux de construction. Les travaux de divers aménagements et de rénovation sont également concernés s’ils sont de grande envergure. En gros, ce sont les entreprises de grande construction qui sont tenues de souscrire une assurance décennale. Elles concernent généralement les professionnels du BTP et les architectes, les cabinets d’études architecturales, les maîtres d’œuvre et aussi les sous-traitants.
Qui peut profiter de la garantie décennale ?
D’après les clauses du contrat prévues par les maisons d’assurance, la responsabilité décennale prend effet pendant les 10 ans après la réception des travaux. La couverture agit sur les intérêts des différents acteurs immobiliers, en la personne du propriétaire et du futur acquéreur du bien immobilier. Les sinistres pris en charges par l’assureur dans le cadre de l’application de la garantie dommage ouvrage concernent, entre autres, les dommages qui mettent en cause la solidité des infrastructures. Parmi ces dernières, les pompes à chaleur peuvent, par exemple, être prises en compte. La condition étant que les dégâts en question doivent remplir les critères exigés par la couverture. Les dommages couverts par cette garantie sur les constructions sont les fissures constatées sur les murs porteurs de la structure ainsi que les défauts sur la charpente elle-même. Il en est de même de l’affaissement des dalles ou des fissures qui laissent les eaux s’infiltrer dans les murs. Quand les différentes tuyauteries d’adduction et d’évacuation d’eau, encastrées ou non, sont en train de rompre, ces dommages sont entièrement couverts par l’assurance. Par contre, les dégâts esthétiques ne sont pas considérés par cette couverture au même titre que les dommages causés par le manque d’entretien ou une fausse manipulation des infrastructures.
Les garanties du contrat d’assurance décennale
Généralement, le contrat de la garantie décennale contient des garanties pouvant être comprises dans les cas généraux et qui sont le fruit du choix des assurés. Autrement dit, des options existent pour donner un embarras de choix à ces assurés. Pour plus de précision, la garantie concernée est alors la responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les dégâts qui ne sont pas de nature décennale et qui sont causés pendant les activités professionnelles. La garantie est aussi comprise dans les contrats de responsabilité civile décennale. Une autre option concerne la garantie sur les dommages en cours des travaux. La garantie est indispensable puisque l’assurance décennale est offerte dès la réception des travaux. Elle couvre également les dommages causés inversement à la responsabilité civile décennale professionnelle. Une dernière garantie est la protection juridique qui vous offre une couverture en cas de litige. Vous n’êtes pas tenu de payer les frais de justice ou d’honoraires d’avocat. Une assistance vous est donnée par le biais de cette entité. Les sous-traitants, les dommages matériels consécutifs ainsi que d’autres formes de sinistres sont garantis par l’assurance décennale. Les souscripteurs doivent savoir en détail les différentes formes de garantie.
Comment s’applique l’assurance décennale ?
La réalisation des travaux de construction ou de réparation immobilière est le propre des professionnels qui ont souscrit une garantie décennale. Pour entrer en contact avec un tel professionnel, vous pouvez simplement le faire via sa plateforme de service en ligne. Pendant ce temps, il vous est aussi possible de demander un devis incluant la nature des travaux à réaliser. En retour, la compagnie ou l'entreprise de construction peut vous demander les photos qui prouvent que les dégâts sont bel et bien réels. Au cas où le maître d’œuvre n’intervient pas, il appartient à la compagnie d’assurance d’intervenir suivant le contenu du contrat d'assurance dommage-ouvrage. Avec la garantie avec dommage-ouvrage, le constructeur mis en demeure ne répare pas les dégâts. Vous pouvez contacter l’assureur dommage-ouvrage qui est la plus simple et la plus rapide des solutions pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation suivant les étapes légales. En premier lieu, vous êtes obligé de déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance avec un accusé de réception. Les factures des travaux et les photos accompagnent cette lettre pour prouver la véracité des sinistres. Puis, l’assurance doit disposer d’un délai de 10 jours pour vous notifier que la demande est complète ou non. L’engagement d’un expert est alors important. Il s’agit, entre autres, d’un professionnel qui rend son accord dans un délai de 60 jours pour dire si la garantie est engagée ou non. Enfin, l’indemnisation est fonction des résultats de l’expertise. En cas de refus de cette offre, vous bénéficiez tout de même de 75 % de la somme proposée.